RattachementChapitre IX : Gestion des sous-traitants
Annexe
Chapitre IX : Gestion des sous-traitants
IdentifiantLEGIARTI000053387504
Texte parentLEGITEXT000053387461
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →
1. L'opérateur France Travail choisit les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs nécessaires pour veiller à la sécurité du traitement de données personnelles.
2. Il est responsable de la gestion et des relations avec les sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.
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