RattachementChapitre X : Contrôle du traitement et audit
Annexe
Chapitre X : Contrôle du traitement et audit
IdentifiantLEGIARTI000053387506
Texte parentLEGITEXT000053387461
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →
1. L'opérateur France Travail contrôle le respect par les sous-traitants de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Il peut auditer et contrôler les sous-traitants, dans le cadre des stipulations contractuelles conclues avec ces derniers. Il peut solliciter la mise en œuvre, par les sous-traitants, de mesures correctives permettant d'assurer le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
3. L'opérateur France Travail met les résultats de ces audits à disposition de la DSIML, qui en informe les missions locales.
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