1. Sans préjudice des obligations des sous-traitants, l'opérateur France Travail est chargé de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Arrêté du 15 janvier 2026 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
Rattachement
Chapitre XI : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Annexe
- Chapitre XI : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
IdentifiantLEGIARTI000053387508
Texte parentLEGITEXT000053387461
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