Arrêté du 16 janvier 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 16 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053387567

Texte parentLEGITEXT000053387545

Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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