Arrêté du 16 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 16 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053387553

Texte parentLEGITEXT000053387545

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

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