1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2026.
TexteArrêté du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053389374
Texte parentLEGITEXT000053389355
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