Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2026 (version du 22 janvier 2026)Légifrance →
1. Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l'intérieur.
2. Ce comité :
3. - approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
4. - définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l'intérieur et les politiques publiques portées ;
5. - approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
6. - suit la mise en œuvre des plans d'action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
7. - veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.
8. Il se réunit au moins deux fois par an.
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