Arrêté du 13 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2026.

TexteArrêté du 13 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053389472

Texte parentLEGITEXT000053389465

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2026 (version du 22 janvier 2026)Légifrance →

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