Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396203
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 juillet 2019 susvisé, les mots : « décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019
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