Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396221
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le décret du 19 avril 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret du 3 octobre 2022 précité » ;
3. 2° Après les mots : « notamment publiées », sont ajoutés les mots : « de manière permanente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 12
Aller plus loin
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