Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396223
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du même arrêté, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9,10 et 11, ne sont pas applicables aux signalements anonymes, quand elles supposent de connaître l'auteur du signalement.
Si l'auteur du signalement se fait connaître ultérieurement, les informations qui n'avaient pas pu lui être envoyées lui sont transmises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 12-1
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