Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé » sont remplacés par « II de l'article 3 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « la procédure de recueil », sont insérés les mots : « et de traitement » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « la procédure de recueil », sont insérés les mots : « et de traitement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 1