Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé, dénommé ci-après “ le référent alerte directionnel ”, est désigné » sont remplacés par les mots : « La personne compétente pour recueillir et traiter les signalements en application de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 précité, dénommée ci-après “ le référent alerte directionnel ”, est désignée » ;
3. 2° A la fin de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un référent alerte commun à plusieurs services peut être désigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, avec l'accord ou à la demande des services concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 2