Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396209
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier » sont remplacés par les mots : « la confidentialité et l'intégrité des informations recueillies, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné, dès la réception du signalement à la clôture du dossier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 4
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