Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396211
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le lanceur d'alerte est en situation de handicap ou en situation de fragilité, de difficulté ou d'éloignement par rapport à l'écrit, rendant difficile les actes mentionnés au présent article, le signalement peut également être effectué oralement. Ce signalement oral peut alors s'effectuer selon les modalités prévues au I de l'article 4 du décret du 3 octobre 2022 précité et il est consigné selon les modalités prévues au II de l'article 6 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 6
Aller plus loin
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