Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396213
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 7 de l'arrêté précité, les mots : « son signalement. » sont remplacés par les mots : « son signalement, notamment ceux mentionnés au III de l'article 8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 7
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