Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053396219
Texte parentLEGITEXT000053396196
Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 11 du même arrêté, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de traitement, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2019 : art. 11
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