Arrêté du 20 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

TexteArrêté du 20 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053396279

Texte parentLEGITEXT000053396269

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2026.

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