1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 19 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.
TexteArrêté du 19 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396421
Texte parentLEGITEXT000053396398
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