Arrêté du 19 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

TexteArrêté du 19 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053396423

Texte parentLEGITEXT000053396398

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

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