Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-22 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396487
Texte parentLEGITEXT000053396471
Référencearticle 1 du décret n°2026-22 du 20 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article D. 6311-36 du code de la santé publique, les mots : « médecins retraités » sont remplacé par les mots : « professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités » et, après le mot : « ordre », est ajouté le mot : « compétent ».