Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-22 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396489
Texte parentLEGITEXT000053396471
Référencearticle 2 du décret n°2026-22 du 20 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 30° Les chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires mise en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l'acte ou forfaitaires versées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 162-9. »