1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-22 du 20 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-22 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396491
Texte parentLEGITEXT000053396471
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