Arrêté du 22 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

TexteArrêté du 22 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053396623

Texte parentLEGITEXT000053396616

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →

1. Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère l'article 1 er du présent arrêté sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.

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