Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →
1. Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
2. Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
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