Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du Contrôle général économique et financier ;
3. -l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du Contrôle général économique et financier.
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