Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 2019 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →
1. La personne compétente pour recueillir et traiter les signalements en application de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 précité, dénommée ci-après " le référent alerte directionnel ", est désignée par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel de la direction, du service ou de l'établissement public concerné et sur les sites internet ou intranet des organismes concernés.
2. Le référent déontologue prévu par le décret du 10 avril 2017 susvisé peut être désigné pour exercer les missions du référent alerte.
3. Un référent alerte commun à plusieurs services peut être désigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, avec l'accord ou à la demande des services concernés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.