1. Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.
Arrêté du 24 juillet 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2019.
TexteArrêté du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859916
Texte parentLEGITEXT000053397126
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