Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2019 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →
1. I. - L'auteur du signalement fournit une adresse de messagerie non professionnelle ou une adresse postale personnelle permettant de le contacter.
2. Ces coordonnées doivent permettre un échange avec le destinataire du signalement et les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4.
3. II. - Le lanceur d'alerte fournit, quels que soient leur forme ou leur support, les informations ou documents dont il dispose pour étayer son signalement, notamment ceux mentionnés au III de l'article 8.
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