1. A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du décret 1 er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.
Arrêté du 15 janvier 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
RattachementChapitre Ier : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000053399810
Texte parentLEGITEXT000053399781
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