1. Les agents doivent présenter leur candidature au département ministériel auprès duquel ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
2. Est considéré comme un département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action. Relèvent également d'un même département ministériel les services directement placés sous l'autorité d'un même ministre.
3. Sont assimilés à des départements ministériels pour l'application du présent arrêté les services administratifs placés sous l'autorité respective du secrétaire général du Conseil d'Etat, du secrétaire général de la Cour des comptes, du secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
4. Les agents détachés, en position normale d'activité ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou affectés.
5. Les agents en activité en-dehors de la fonction publique de l'Etat présentent leur candidature auprès du dernier département ministériel auquel ils étaient rattachés pour leur gestion.
6. Chaque département ministériel communique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique le nombre des candidatures reçues et leur répartition entre les viviers mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 du décret du 1 er décembre 2021 susvisé.