Arrêté du 15 janvier 2026 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteArrêté du 15 janvier 2026

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000053399840

Texte parentLEGITEXT000053399781

Référencearticle 26 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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