Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. Dans chaque département ministériel est institué un comité de présélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé. Pour les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, la composition du comité de présélection est fixée par arrêté, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. Pour le Conseil économique, social et environnemental, elle est fixée par décision du secrétaire général. Pour la Caisse des dépôts et consignations, elle est fixée par arrêté du directeur général.
2. Le comité, présidé par le secrétaire général du département ministériel ou son représentant, comprend au plus dix personnes, dont le directeur des ressources humaines ou son représentant et une personnalité extérieure au département ministériel.
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