RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)
IdentifiantLEGIARTI000053399993
Texte parentLEGITEXT000053399944
Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 janvier 2026 (version du 25 janvier 2026)Légifrance →
1. Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
2. 1° Sur décision du commandant de formation administrative pour les candidats suivant la formation théorique et technique ;
3. 2° Sur décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les candidats suivant le stage national de formation tactique.
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