Arrêté du 21 janvier 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2026.

TexteArrêté du 21 janvier 2026

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)

IdentifiantLEGIARTI000053399997

Texte parentLEGITEXT000053399944

Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 janvier 2026 (version du 25 janvier 2026)Légifrance →

1. Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

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