Arrêté du 21 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 janvier 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 7)
IdentifiantLEGIARTI000054788905
Texte parentLEGITEXT000053399944
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 janvier 2026 (version du 3 septembre 2026)Légifrance →

1. La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

2. - être en position d'activité ;

3. - être sous-officier du grade de gendarme au 1 er mai de l'année de candidature ;

4. - appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :

5. 1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

6. 2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;

7. 3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ;

8. 4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie de l'armement ;

9. 5° Peloton de sécurité des armements nucléaires ;

10. - avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités particulières. La validité desdites épreuves doit courir jusqu'à la date de fin du cycle de formation ;

11. - disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;

12. - ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

13. 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

14. 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

15. - avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à un test préalable de sélection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054788905, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.