1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat ainsi que tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Il est habilité à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
Arrêté du 22 janvier 2026 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2026 au 16 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053400119
Texte parentLEGITEXT000053400113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.