1. En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Claire Lebreton, cheffe de mission, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier » et valideur dans l'application « Chorus Formulaires » pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat, Mme France Perrier, agente contractuelle de niveau A, cheffe de projet exécution marchés et dématérialisation au sein du bureau « conseil budgétaire et financier », et Mme Thuy Dodo, assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous les documents administratifs et comptables se rapportant à la gestion des ressources budgétaires de la direction des achats de l'Etat.
Arrêté du 22 janvier 2026 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2026 au 16 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053400133
Texte parentLEGITEXT000053400113
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