Arrêté du 13 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.

TexteArrêté du 13 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053400387
Texte parentLEGITEXT000053400378
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2026 (version du 26 janvier 2026)Légifrance →

1. En outre, 8 postes sont ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053400387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.