1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, pour le calcul de la dotation annuelle MRC versée en 2027.
Arrêté du 21 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2026.
TexteArrêté du 21 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053400480
Texte parentLEGITEXT000053400470
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