Arrêté du 19 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.

TexteArrêté du 19 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053400629

Texte parentLEGITEXT000053400622

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (version du 26 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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