1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-25 du 23 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-25 du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053405502
Texte parentLEGITEXT000053405493
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