Arrêté du 22 janvier 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2026.

TexteArrêté du 22 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053405519
Texte parentLEGITEXT000053405504
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 2026 (version du 28 janvier 2026)Légifrance →

1. Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :

2. 1° Pour tous les candidats : une copie de la pièce d'identité recto-verso, une demande d'admission à concourir établie au moment de l'inscription en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

3. 2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

4. 3° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni dans le dossier d'inscription, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

5. 4° Pour les candidats au troisième concours, une attestation établie sur un imprimé fourni dans le dossier d'inscription, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;

6. 5° Pour les candidats demandant un aménagement d'épreuves, un certificat d'un médecin agréé précisant la nature des adaptations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053405519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.