1. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de nouvelle autorisation de chirurgie prévue par le IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au second alinéa de l'article 1 er est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25.
Arrêté du 23 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2026.
TexteArrêté du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053405664
Texte parentLEGITEXT000053405653
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