Arrêté du 23 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2026.

TexteArrêté du 23 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053405666

Texte parentLEGITEXT000053405653

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 janvier 2026 (version du 28 janvier 2026)Légifrance →

1. L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1 er et assure le contrôle du respect de ces critères.

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