Arrêté du 14 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2026.

TexteArrêté du 14 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053405788

Texte parentLEGITEXT000053405765

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2026 (version du 28 janvier 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.

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