1. L'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-26 du 23 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-26 du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053408222
Texte parentLEGITEXT000053408203
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