1. Article 62
2. Non-parties au présent accord
3. Les Parties encouragent les non-parties au présent accord à y devenir Parties et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.
Décret n°2026-26 du 23 janvier 2026 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-26 du 23 janvier 2026
Rattachement
PARTIE X : NON-PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
- Annexe
- PARTIE X : NON-PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
IdentifiantLEGIARTI000053408236
Texte parentLEGITEXT000053408203
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