1. Article 63
2. Bonne foi et abus de droit
3. Les Parties s'acquittent de bonne foi des obligations qui leur incombent au titre du présent accord et exercent les droits qui y sont reconnus d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
Décret n°2026-26 du 23 janvier 2026 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-26 du 23 janvier 2026
Rattachement
PARTIE XI : BONNE FOI ET ABUS DE DROIT
- Annexe
- PARTIE XI : BONNE FOI ET ABUS DE DROIT
IdentifiantLEGIARTI000053408237
Texte parentLEGITEXT000053408203
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