1. Le directeur du Groupe est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2022 susvisé.
Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2026-27 du 26 janvier 2026
Rattachement
Section 2 : Direction du Groupe et des instituts du service public
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 2 : Direction du Groupe et des instituts du service public
IdentifiantLEGIARTI000053408297
Texte parentLEGITEXT000053408239
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